Restrictions légales relatives à l'impression/copie
L'impression et la modification de copies imprimées des contenus suivants sont passibles de sanctions.
Cette liste n'est pas exhaustive. En cas de doute, consultez un représentant juridique local.
- Billets de banque
- Mandats
- Certificats de dépôt
- Timbres-poste (oblitérés ou non)
- Badges ou insignes d'identification
- Papiers militaires
- Chèques au porteur ou bancaires provenant d'organismes gouvernementaux
- Permis d'utilisation de véhicules automobiles et certificats de titre
- Chèques de voyage
- Bons alimentaires
- Passeports
- Cartes d'immigration
- Timbres fiscaux (oblitérés ou non)
- Obligations ou autres titres de créance
- Certificats d'action
- Documents soumis aux lois sur le copyright ou œuvres d'art sans l'autorisation de l'auteur
